Le rapport d’information de la Mission parlementaire d’Evaluation et de Contrôle (MEC) 2011 de la commission des finances, dont j’ai été rapporteur spécial avec mes collègues Nicolas PERRUCHOT et Marcel ROGEMONT, a été publié hier par l’Assemblée Nationale. La problématique du financement des politiques culturelles par des ressources affectées est au centre du rapport.

Cette question est un sujet extrêmement sensible puisqu’elle touche au droit commun budgétaire. En effet, elle consiste en l’attribution, à des opérateurs, de recettes fiscales se substituant au financement traditionnel budgétaire. S’il est justifié dans certains cas, le recours à ce mécanisme présente des difficultés relatives à la portée du contrôle notamment du Parlement.

C’est pourquoi ce rapport est  le fruit d’un long processus de travail. En effet, la MEC a analysé la situation de cinq grandes institutions culturelles. Il s’agit du centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), de l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), du Centre des monuments nationaux (CMN), du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), et du Centre national du livre (CNL).

La MEC formule 20 propositions autour du thème de l’affectation en général. Cependant 18 d’entre elles concernent chacun des opérateurs étudiés et ont vocation :
– à améliorer la gestion publique, le suivi et le contrôle de la dépense par le parlement comme par les tutelles.
– à dégager, le cas échéant, des marges de manœuvre budgétaires, en plaidant pour un pilotage efficace des politiques publiques.
– tout en veillant à ne pas grever la capacité de ces opérateurs à mener à bien leurs missions essentielles.

Mon rapport  est disponible en version électronique à l’adresse suivante :
 http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rap-info/i3798.pdf
et également à la boutique de l’Assemblée Nationale.